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C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Une demande de licence peut également être refusée à une personne morale lorsque les motifs de refus prévus à l’article 3 s’appliquent aux administrateurs, actionnaires ou, dans le cas d’une société, aux associés qui doivent être titulaires d’une licence en vertu du Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred (chapitre C-72.1, r. 2).
Décision 84-10-01, a. 4.
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